Conditions générales d’utilisation du site

Le site internet www.nvep-impex.com est un site partiellement e-commerce. Il vous permet de créer un espace client, d’y retrouver vos tarifs, vos produits commandés dernièrement, les notices d’utilisation, les certificats de conformité etc mais ne vous permets pas de valider complètement une commande.

En effet, ce site vous permet de préparer votre liste de commande et de nous l’envoyer directement via le site. Une fois la commande reçue, nous vérifions nos stocks et, si votre commande est complète, vous recevrez un mail avec une confirmation de commande à nous retourner signer et éventuellement un lien de paiement par carte bancaire si vous préférez ce moyen de paiement.

Conditions générales de ventes

ARTICLE I: Champ d’application
Toute commande de produits distribués par notre Société, qu’elle qu’en soit l’origine, implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions
générales de vente, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer sur les contrats, bon de commande, documents ou correspondances du
client. Il est entendu que toute clause qui figure sur les contrats, documents ou correspondances du client, et qui ferait obstacle à l’application des
présentes, dans l’éventualité où elle serait contraire aux dispositions desdits documents, est considérée comme nulle et sans effet à l’égard de notre
Société, à moins qu’elle fasse l’objet d’un accord express préalable constaté par écrit et accepté par notre Direction Commerciale.
ARTICLE II: Formation du contrat
Commande:
-Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et visé par le client, ou comportant son entête de Société. En particulier, les commandes
téléphoniques doivent être confirmées par écrit.
-Au cas où une commande déterminée nous apparaîtrait devoir faire l’objet de dérogation à nos conditions générales de vente, nous demeurons en
droit de ne pas donner notre acceptation ou de réserver celle-ci à l’application de conditions particulières appropriées. · -Il en est ainsi notamment de
toute commande présentant un risque financier excessif ou provenant d’un client qui ne serait pas acquitté de toutes ses obligations nées d’affaires
antérieures ou qui aurait manifesté à l’égard de notre Société un comportement contraire aux usages commerciaux.
-En tout état de cause, notre acceptation reste soumise à la condition que jusqu’à la livraison à l’entrepôt de l’acheteur de tout ou partie de la
commande, il ne soit apparu aucun risque financier nouveau ou tout autre élément de nature à remettre en cause notre accord.
Prix:
-Les prix des produits applicables sont ceux diffusés par notre service commercial et en vigueur à la date de livraison. Ils s’entendent nets et hors
toutes taxes et droits. Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles, et notre Société se réserve le droit de les modifier à tout
moment, sans aucun préavis, en cas de fluctuation de ces conditions.
ARTICLE III: Objet du contrat
Les caractéristiques de nos produits figurant dans les catalogues, circulaires, prospectus, site internet, fiches techniques ou autres documents
commerciaux ont un caractère indicatif. Notre Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment les produits qui sont proposés au client et
que ce dernier a pu référencer, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages-intérêts. · Nous
réservons le droit de fournir des produits comportant les modifications techniques que nous estimons utiles.
ARTICLE IV: Garantie d’utilisation
Compte tenu de la spécificité technique de nos produits et de l’obligation au respect des normes en vigueur, toute modification technique ou tout
usage différent de celui pour lequel nos produits ont été conçus ne sauraient engager notre responsabilité. · Dans ces conditions, avant l’utilisation de
nos produits à l’usage professionnel, nos client s’obligent à faire l’essai des produits que nous leur adressons. Cet essai permet aux clients de vérifier
que l’usage projeté des produits correspond parfaitement aux spécificités de nos produits. · Dans l’hypothèse où un client passerait outre nos
prescriptions, notre Société ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable des dommages subis par ce client. · De plus, conformément aux
dispositions de l’article 17 de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, notre Société décline toutes responsabilités pour les dommages causés par les
produits aux biens à usage professionnel.
ARTICLE V: Exécution du contrat
Livraison: · Nous nous efforcerons d’expédier, dans les délais souhaités par le client, toute commande régulièrement acceptée; toutefois, les délais
ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent en cas de retard de livraison donner motif à annulation de commande, ni droit à indemnisation. · De
même, toute commande livrée dans les délais convenus, mais dont le client différerait ou refuserait le déchargement fera l’objet d’une facturation des
surcoûts occasionnés par sa décision. · Notre Société ne sera tenue à l’exécution des commandes quelle a acceptées qu’autant que rien d’anormal
ne vienne interrompre sa production ou ses expéditions. Elle sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de notre volonté qui
empêche ou retarde la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure. Il en sera ainsi notamment en cas d’événements
intervenant chez nous ou nos sous-traitants, tels que: lock out, grève, épidémie, embargo, accident, notamment d’outillage, bris de machine,
interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières, ou de tout autre événement
indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total dans notre Société, celle de nos fournisseurs ou sous-traitants. · En ce cas, la
non-exécution totale ou partielle des commandes ne pourra donner lieu à indemnisation. · Charge des risques de transport: · Quelles que soient les
conditions de vente, le mode d’expédition ou de livraison, nos produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire à qui il appartient de
faire toutes réserves au transporteur dès la réception. Le transfert des risques a lieu dès le chargement dans nos usines sur le mode de transport
choisi pour le compte de l’acheteur. · Ces réserves devront être confirmées au transporteur dans un délai maximum de 3 jours par lettre
recommandée avec AR, conformément aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce. La copie de ces réserves nous sera adressée dans
les meilleurs délais pour information. · Notre responsabilité ne peut en aucun cas être mis en cause pour faits de destruction, avaries, pertes, vols,
survenus en cours de transport. · Conformité des marchandises livrées avec la facture: · Toute contestation quant à la conformité des produits
facturés avec ceux livrés doit nous être notifiée par écrit, accompagnée du bon de livraison dans les 8 jours suivants la réception de la facture. · En
cas de litige, quelle qu’en soit la cause, aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord de notre Société.
ARTICLE VI: Conditions de règlement
Nos factures sont payables au comptant, sauf accord préalable. · Nos conditions de règlement s’entendent: · par chèque, virement bancaire,
prélèvement automatique ou carte bancaire. Le délai de règlement fixé court à dater du jour du départ des produits depuis nos entrepôts. Pour toute
commande à laquelle il est fait application de conditions particulières, ces dernières pourront porter également sur les conditions de règlement et sur
les garanties appropriées.
ARTICLE VII: Retard – Défaut de paiement
Lorsque le paiement intervient après la date de règlement figurant sur la facture, l’acheteur pourra être tenu au versement des pénalités égale
à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance. L’obligation pour le débiteur d’avoir à régler ces pénalités résultera de l’envoi,
par notre Société,d’une mise en demeure par lettre recommandée avec AR. En outre, tout retard dans le paiement nous autorise à suspendre toutes
les commandes et livraisons en cours. Pour tout rejet de LCR ou de chèque(s) impayé(s), pour n’importe quel motif, notre Société se réserve le droit de
facturer au client débiteur les frais bancaires occasionnés par le rejet de ces règlement(s).
ARTICLE VIII: Clause de réserve de propriété
De convention expresse entre notre client et notre Société, il est précisé que le transfert de propriété des produits livrés est subordonnés à l’entier
règlement du prix dans les délais convenus. L’acheteur s’oblige à assurer à ses frais les produits objets de la vente à partir de leur livraison dans les
entrepôts et à justifier, au besoin, de l’existence d’une telle assurance comportant la couverture des risques de destruction ou de vol au profit du
propriétaire des marchandises. En cas de manquement aux obligations financières de l’acheteur envers notre Société et après constatation de la
carence de cet acheteur, notre Société pourra procéder à la reprise des produits en stock, étant entendu que seront réputées impayés les produits
détenus alors par l’acheteur. A notre demande, l’acheteur sera tenu de nous communiquer un inventaire détaillé des produits en stock. Le paiement
s’entend de l’encaissement effectif du prix. La remise de chèque, traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un
paiement. L’acheteur veillera à ce que l’identification de nos marchandises soit toujours possible et ne pourra, sauf autorisation écrite et expresse du
vendeur, les stocker en dehors de ses propres locaux, ni modifier l’emballage, les marques et les références des marchandises vendues. Nos
marchandises en stock chez l’acheteur sont présumées être impayées. En cas de préjudice à l’image de marque de notre Société par son client,
nous nous réservons le droit d’exiger la restitution de la marchandise en stock chez son client, même déjà payée.
ARTICLE IX: Garanties
Notre Société s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement ou d’utilisation à l’exclusion d’une usure normale ou d’un mauvais emploi du
produit.
Pour les produits électroniques, la garantie du constructeur s’applique et les décisions de changements ou de réparations sont données par le
constructeur et ne peuvent être contestées par NVEP IMPEX.